Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entrepreneuse individuelle Eva Fontbonne EI qui commercialise les produits suivants : services et produits numériques.
Parties
Entre Eva Fontbonne EI, entrepreneuse individuelle immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 89254949400029 ci-après nommée la « Prestataire », et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société ci-après nommée “Client”, ou “client”.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire et de son client dans le cadre de la vente en ligne de Services et Produits numériques. Toute prestation accomplie par la Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Acception des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme (en signant le devis mentionnant au verso les CGV et/ou en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV et/ou en signalant l’acceptation lors de l’achat d’un produit numérique.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Clause n° 3 : Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le vendeur auprès des Clients. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des services et produits numériques vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des services s’effectue :
- par virement bancaire.
Après signature du devis, le Client devra verser un acompte de minimum 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé une fois le service terminé.
Le règlement des commandes de produits numériques s’effectue :
- par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra régler l’intégralité du montant correspondant au prix du ou des produits numériques achetés. Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois : le Client s’engage à régler chacune des échéances en respectant les délais prévus.
Clause n° 6 : Remboursements
Pour la vente de produits numériques :
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :[…]De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;[…] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour la vente de services :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion du contrat ou de signature du devis.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.
Il ne s’applique pas non plus aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse (e-mail). Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la livraison du périmètre contractuel prévu au devis, le Client est redevable envers la Prestataire :
- d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des prestations, calculée sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable
- d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) due de plein droit sur toute somme non réglée à sa date d’exigibilité, y compris l’acompte.
Le solde de la prestation est exigible dès livraison du périmètre contractuel défini au devis initial, indépendamment du délai de transmission d’éléments à la charge du Client.
Dans le cadre d’un paiement échelonné, le Client s’engage à régler l’ensemble des échéances convenues au moment de la commande ou de la conclusion du contrat. En cas de non-respect d’une échéance, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service ou à la prestation concernée, sans préavis, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Prestataire.
Clause n° 9 : Réclamations
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse info@invycorp.fr
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des livrables, recommandations, analyses, contenus, supports et méthodologies réalisés par la Prestataire dans le cadre de ses prestations constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et demeure sa propriété exclusive, sauf cession expresse et écrite. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, la Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres et à la mise en œuvre de sa stratégie de communication. Le Client est autorisé à transmettre ces livrables à ses collaborateurs, prestataires ou partenaires, exclusivement dans le cadre de l’application des recommandations réalisées pour son compte.
Cette transmission n’emporte aucun transfert de droits au profit de ces tiers. En conséquence, il est strictement interdit au Client et à tout tiers :
- de reproduire, adapter ou exploiter tout ou partie des livrables pour des prestations réalisées au profit d’autres clients,
- de réutiliser les méthodologies, analyses ou contenus dans le cadre d’offres commerciales similaires,
- de diffuser, céder, vendre ou mettre à disposition les livrables en dehors de l’usage interne du Client.
Toute utilisation non autorisée pourra être qualifiée de contrefaçon et/ou d’acte de concurrence déloyale et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Clause n° 11 : Clause de réserve des droits d’utilisation
Les droits d’utilisation des livrables ne sont concédés au Client qu’à compter du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.
À défaut de paiement total, la Prestataire se réserve le droit d’interdire toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation des livrables transmis et pourra en exiger la restitution ou la suppression.
Clause n° 12 : Livraison
La livraison des produits numériques est effectuée par e-mail, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai quasiment immédiat.
Ce délai ne prend pas en compte d’éventuels imprévus : erreur de saisie de la part du Client, bugs techniques des outils informatiques utilisés (comme la plateforme de paiement ou de formation). Hors imprévus de ce type, le Client a la possibilité d’accéder au produit dès réception du paiement.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.